Conditions générales de vente pour les clients professionnels et les clients privés

1. Champ d’application

Les conditions générales de vente (ci-après CGV) font partie intégrante du contrat établi entre Schäfer-Shop AG (ci-après dénommée Schäfer Shop) et l’acheteur et s’appliquent à tous les articles que Schäfer Shop propose dans sa gamme, aussi bien dans ses points de vente que dans le commerce en ligne. Toute convention contraire entre les parties doit être formulée par écrit pour être valable. La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat (disponible sur www.schaefershop.ch/fr/conditions-generales-de-vente) s’applique dans chaque cas.

2. Prix

Clients professionnels
Sauf accord contraire, les prix s’entendent nets, hors TVA, en francs suisses. À partir d’une valeur de commande de CHF 100.–, la livraison est gratuite. Pour les commandes inférieures, des frais de livraison de CHF 8.90 sont facturés.

Clients privés
Sauf accord contraire, les prix s’entendent TTC, TVA incluse, en francs suisses. À partir d’une valeur de commande de CHF 100.–, la livraison est gratuite. Pour les commandes inférieures, des frais de livraison de CHF 9.60 sont facturés.

3. Conditions de paiement

Clients professionnels
Les clients professionnels peuvent régler leurs commandes par paiement anticipé, TWINT, PostFinance App, PayPal, carte de crédit (VISA, MasterCard, American Express) ou sur facture. Les factures doivent être payées dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation, sans déduction. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % par an est appliqué. À partir du deuxième rappel, des frais de rappel de CHF 20.00 par rappel sont facturés.

Clients privés
Les clients privés peuvent régler leurs commandes par paiement anticipé, TWINT, PostFinance App, PayPal ou carte de crédit (VISA, MasterCard, American Express).
En cas de paiement par carte de crédit, une préautorisation est effectuée lors de la commande, et le montant correspondant à la valeur de la commande est immédiatement débité. Tout remboursement éventuel est crédité sur le même compte de carte de crédit. Pour les paiements via PayPal, les conditions d’utilisation de PayPal (Europe) S.à.r.l. & Cie s’appliquent et peuvent être consultées sur www.paypal.com. L’expédition a lieu après confirmation du paiement par PayPal. Les paiements via TWINT sont soumis aux conditions d’utilisation de TWINT AG ; le montant est débité directement après la finalisation du paiement. Schäfer Shop se réserve le droit d’effectuer des contrôles de solvabilité et d’exclure certains modes de paiement, en général ou pour certains clients. Le client accepte la transmission des données nécessaires à cet effet aux prestataires mandatés.

3.1 Voies de communication digitales

En acceptant les conditions générales de vente, vous acceptez que la communication liée au contrat - comme l’envoi de la facture - puisse se faire sous forme digitale, par exemple par e-mail.

4. Livraison et montage

Les délais de livraison sont conformes à la confirmation de commande. En cas de paiement par avance, TWINT, PostFinance App, PayPal ou carte de crédit (VISA, MasterCard, American Express), la livraison n’a lieu qu’après réception du paiement. La livraison est effectuée gratuitement en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Sont exclues les livraisons de plus de 30 kg ainsi que les articles spécialement signalés ; celles-ci sont livrées franco bord du trottoir. Les livraisons vers les zones franches et les enclaves douanières se font franco gare de vallée. Les montages au mur, au plafond ou au sol ne sont pas inclus dans le service de montage. Les frais supplémentaires de transport et de montage ne sont pas compris dans les prix, sauf accord contraire entre les parties. Les livraisons avec montage, à l’emplacement d’utilisation ou de marchandises de plus de 30 kg dans les zones urbaines à accès restreint, ne sont possibles qu’aux heures autorisées par la loi. Les autorisations spéciales doivent être obtenues et payées par le client. Il incombe au client de garantir des possibilités de stationnement adéquates sur le lieu de livraison. Toutes les amendes de stationnement en lien avec la livraison sont entièrement à la charge du client.

Livraison et transfert des risques
L’expédition s’effectue par des services de messagerie reconnus. Le client autorise le service de livraison à déposer l’envoi, sans remise personnelle ni signature, dans un lieu approprié et protégé (p. ex. boîte à lait, entrée de l’immeuble, consigne à colis ou devant la porte). Dès que l’envoi est déposé à l’endroit défini ou choisi par le livreur, la livraison est considérée comme effectuée. À partir de ce moment, le risque de perte accidentelle, de vol ou de détérioration de la marchandise est transféré au client.

Deuxièmes livraisons
Si une livraison ne peut pas être effectuée en raison d’informations erronées, incomplètes ou incorrectes fournies par le client (p. ex. absence, adresse de livraison inaccessible, coordonnées incorrectes), une nouvelle tentative de livraison peut être facturée au client. Les coûts qui en résultent correspondent aux frais de transport et de traitement effectivement encourus.

5. Réserve de propriété

Schäfer Shop se réserve la propriété de l’article acheté jusqu’au paiement intégral du montant de la facture et est en droit de faire procéder, aux frais de l’acheteur, à l’inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. L’acheteur est tenu d’informer immédiatement Schäfer Shop d’un changement de résidence.

6. Réserve concernant les caractéristiques techniques ainsi que les différences de couleur et de structure

Toutes les informations sur les poids, les masses, la capacité, la capacité de charge, etc. sont mentionnées à titre indicatif uniquement. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications en matière de forme, de couleur, de matériau et des modifications répondant à une avancée technique.

7. Droit de rétractation

Concernant les articles en stock standard neufs et non utilisés, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 10 jours. Le délai commence à courir à compter de la réception de la marchandise. Le retour doit être effectué dans un état irréprochable et dans l’emballage d’origine. Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur. En cas de ramassage par Schäfer Shop, les frais suivants seront facturés : Relève de courrier CHF 20.00/colis ; ramassage par transporteur CHF 100.00/trajet. Aucun droit de rétractation ne s'applique aux articles personnalisés, aux logiciels ouverts, aux logiciels sous emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison, aux articles déjà montés par l'acheteur, aux marchandises commandées à la demande du client ainsi qu'aux articles qui ne font pas partie de l'assortiment du catalogue. Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux coffres-forts et armoires de sécurité, ni aux vitrines (en verre).

8. Inspection des marchandises / Réclamations pour vices

L’acheteur est tenu d’inspecter les marchandises immédiatement après leur réception pour s’assurer de leur exhaustivité et de leur intégrité. Les réclamations pour vices doivent être effectuées immédiatement, au plus tard dans les 8 jours. Les vices cachés doivent être signalés à Schäfer Shop immédiatement, au plus tard dans les 8 jours suivant leur découverte.

9. Garantie / Garantie légale

Les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent, avec les précisions suivantes : La durée de garantie légale est de 24 mois. Si un produit bénéficie d’une garantie fabricant d’une durée inférieure à 24 mois (par exemple, une garantie fabricant d’un an), et si cette garantie fabricant est indiquée dans la description ou l’offre de produit de Schäfer Shop, la durée de la garantie légale correspondra à celle de la garantie fabricant ; toutefois, la garantie légale sera d’au moins douze mois. Le client doit examiner les marchandises immédiatement après leur livraison et signaler à Schäfer Shop tout défaut détecté, au plus tard une semaine après la livraison, par écrit (un e-mail ou un fax est suffisant). À défaut, les marchandises seront considérées comme acceptées, sauf si le défaut était indétectable lors de l’inspection. Si un tel défaut apparaît ultérieurement, il doit être signalé immédiatement, au plus tard une semaine après qu’il est devenu apparent pour le client, faute de quoi les marchandises seront également considérées comme acceptées malgré ce défaut. Pour les défauts signalés dans les délais, Schäfer Shop procédera, à sa discrétion, à un remplacement ou à une réparation. Schäfer Shop peut refuser de remédier aux défauts tant que le client n’a pas payé une partie raisonnable du prix d’achat, tenant compte du défaut.

Conditions de garantie

I. Garantie standard
La garantie standard garantit l’absence de défauts de matériaux et de fabrication pendant une période de garantie de deux, trois, cinq ou dix ans, à l’exclusion de l’usure normale et de l’abrasion.
À qui s’applique la garantie ?
La garantie standard s’applique aux consommateurs ainsi qu’aux personnes physiques ou morales utilisant nos produits à des fins professionnelles/commerciales, mais uniquement pour l’acheteur initial, sur présentation de la facture originale ou d’une copie de celle-ci.
Quelle est la durée de la garantie ?
La période de garantie commence à la date de facturation et est valable pour deux, trois, cinq ou dix ans.
Quels produits sont couverts par la garantie ?
La garantie standard s’applique uniquement aux produits portant les logos de garantie de deux, trois, cinq ou dix ans.
Quels services sont fournis en cas de garantie ?
En cas de garantie, Schäfer Shop procédera, à sa discrétion, à un remplacement ou à une réparation.

II. Garantie étendue
Nous offrons une garantie de 30 ans sur les matériaux et la fabrication de nos produits portant le logo « Garantie 30 ans ».
À qui s’applique la garantie ?
La garantie étendue s’applique aux consommateurs ainsi qu’aux personnes physiques ou morales utilisant nos produits à des fins professionnelles/commerciales, mais uniquement pour l’acheteur initial, sur présentation de la facture originale ou d’une copie de celle-ci.
Quelle est la durée de la garantie ?
La période de garantie commence à la date de facturation et est valable pour 30 ans.
Quels produits sont couverts par la garantie ?
La garantie de 30 ans s’applique uniquement aux produits portant le logo « Garantie 30 ans ».
Quelles situations sont couvertes par la garantie ?
Un cas de garantie est reconnu si, malgré une utilisation conforme, un défaut de matériau ou de fabrication apparaît. Sont exclus de la garantie : l’usure normale, les défauts résultant d’une utilisation ou d’un stockage inapproprié, les destructions dues à des actions physiques ou chimiques violentes, toutes les pièces mobiles, ainsi que les composants électroniques ou installations fonctionnelles intégrés aux produits. Les défauts purement esthétiques (ex. : décolorations mineures) et les écarts insignifiants par rapport aux caractéristiques prévues, qui n’affectent pas l’utilité du produit, ne sont pas considérés comme des défauts couverts par la garantie.
Quels services sont fournis en cas de garantie ?
En cas de garantie, Schäfer Shop offrira, à son choix :

• un remboursement du prix d’achat initial,
• une réparation gratuite,
• un remplacement gratuit par un produit équivalent.

Les frais de transport pour l’enlèvement et le retour en cas de réparation, de nouvelle livraison ou de livraison de pièces de rechange sont pris en charge par Schäfer Shop pendant les dix premières années suivant la livraison. Après cette période, les frais d’enlèvement sont à la charge du client.

III. Dispositions générales pour la garantie standard et la garantie étendue
Comment faire valoir une réclamation au titre de la garantie ?
Les réclamations doivent être adressées à Schäfer Shop avant la fin de la période de garantie. Pour ce faire, veuillez nous contacter au numéro 0848 33 33 66 ou par e-mail à l’adresse : info@schaefer-shop.ch. Notre service des retours et des garanties vérifiera si un cas de garantie est reconnu et conviendra des étapes à suivre avec vous. La présentation d’une copie de la facture et, sur demande, des photos du produit et du défaut signalé est requise pour bénéficier des services de garantie.
Qui est le garant ?
Le garant pour la garantie standard et la garantie étendue est : Schäfer Shop AG, Dünnernstrasse 30, 4702 Oensingen, Téléphone : 0848 33 33 66, Fax : 0848 33 33 67, E-mail : info@schaefer-shop.ch.
Où s’appliquent les garanties ?
Champ d’application géographique des garanties : Suisse et Principauté du Liechtenstein.
La période de garantie recommence-t-elle après une prestation de garantie ?
En cas de prestation de garantie, la période de garantie continue de courir et ne recommence pas.
Qu’en est-il des garanties supplémentaires de tiers ?
Si des tiers, en particulier les fabricants, accordent des garanties spécifiques, toute réclamation éventuelle au titre de ces garanties devra être adressée directement au tiers concerné, selon les conditions de garantie de celui-ci.

10. Responsabilité en cas de dommages liés à la livraison

Dans le cas de marchandises génériques, le bénéfice et le risque sont transférés dès que la marchandise a été triée en vue de son expédition. Dans le cas de marchandises spéciales, le bénéfice et le risque sont transférés à l’acheteur au moment de la conclusion du contrat. L’acheteur est tenu de vérifier l’exhaustivité des marchandises et la présence de défauts lors de la livraison par le partenaire de service. Les dommages liés à la livraison doivent être signalés au partenaire de service immédiatement sur place et déclarés au partenaire de service.

11. Protection des données

Les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) s’appliquent. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse www.schaefer-shop.ch/fr/protection-des-donnees.

12. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CGV, y compris celle-ci, sont nulles ou inapplicables, ou deviennent nulles ou inapplicables, en partie ou en totalité, la validité des autres dispositions du présent contrat ne s’en trouvera pas affectée. La disposition nulle ou inapplicable est automatiquement remplacée par une disposition valide et applicable dont l’effet est le plus proche de l’objectif économique de la disposition nulle ou inapplicable. Il en va de même en cas de lacunes non prévues dans les CGV.

13. Droit applicable / Tribunal compétent

Seul le droit suisse est applicable, à l’exception des conflits entre ses lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent est celui de Balsthal.